Aspect juridique

Sensibilisation des jeunes sur les enjeux liés aux choix des formes juridiques et les informer des différentes options possibles à Madagascar

 

ASPECT JURIDIQUE DE L’ENTREPRENARIAT

 

Formalisation des activités:

Pourquoi formaliser ses activités?

  • Faciliter l’accès aux financements ;
  • Accéder aux marchés, soumissionner aux appels d’offres nationaux et internationaux ;
  • Avoir une meilleure visibilité: participation aux foires, salons et manifestations commerciales, économiques nationale et internationale
  • Sécurité et couverture sociale ;

Une entreprise qui évolue dans l’informel se ferme toutes les portes de l’épanouissement et s’expose aux sanctions;

  • La formalisation permet:
  • –de lutter contre la concurrence déloyale–de réduire la fraude et la fuite fiscale–de contribuer à l’animation de la vie économique du pays et

    –de créer des emplois

  • La législation malagasy reconnaît plusieurs formes de sociétés
  •  
  • Les formes les plus courantes :

–Approche individualiste

  1. Entreprise individuelle (E.I)
  2. Société à responsabilité limitée unipersonnelle (S.A.R.L.u)

–Approche communautaire

  1. Société à responsabilité limitée (S.A.R.L)
  2. Société Coopérative (S.Coop)

 

La législation en vigueur ?

  • Sociétés commerciales et Entreprise individuelle

–Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales (avec tous les textes modificatifs et les textes d’application)

–Loi n°99-025 sur la transparence des entreprises

–Décret n°2008-440 sur le RCS

  • Société Coopérative

–Loi n°99-004 sur les coopératives et ses textes d’application

  • Les textes à portée transversale:

-Code Général des impôts

-Loi sur la concurrence

-Etc.

Quelle forme de société choisir ?

 

E.I

S.A.R.L.u

 Formalités -Pas de statuts

-Pas de capital social ni de parts sociales

-Entrepreneur doit se déplacer dans les bureaux de chaque entités administratives pour s’enregistrer

-Capital et parts sociales librement fixés par les statuts

-Enregistrement auprès du guichet unique de l’EDBM

Responsabilité – Entrepreneur personnellement responsable – Responsabilité limitée aux apports
Fiscalité – Entrepreneur et entreprise constituent une seule et même entité – Fiscalité de l’entreprise distincte de celle de l’associé unique
 

S.Coop

S.A.R.L

 Formalités -Enregistrement auprès d’un service dédié au MIDSP

-Capital minimum: 200 000 Ar

-Valeur nominale des parts sociales: 5 000 Ar

-Enregistrement auprès du guichet unique de l’EDBM

-Capital social et valeur nominale des parts sociales librement fixés par les statuts

Responsabilité – Maximum 5 fois valeur parts sociales souscrites – Responsabilité limitée aux apports
Vote – Un membre, une voix – En fonction des apports dans le capital
Objectif – Satisfaction des besoins des membres Fluctuation du capital